ENQUÊTES PATRIMONIALES

L’enquête de patrimoines se traduit par la mise en place de recherches visant à évaluer l’ensemble du patrimoine d’une personne, qu’il soit mobilier ou immobilier. Cette enquête présente un intérêt dans de multiples domaines. 

Par exemple, elle sera utile lors d’une procédure de divorce dans laquelle l’un des époux tente de minimiser ses revenus fonciers ou de dissimuler tout ou partie de son patrimoine immobilier afin de se soustraire ou de diminuer le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. 

Elle sera également nécessaire lorsqu’un débiteur tente d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction.

 
À ce titre, l’article 314-7 du code pénal dispose « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

L’agence Act Investigations vous propose ainsi de mettre ses compétences à votre service pour établir un rapport productible en justice sur la surface patrimoniale de votre conjoint, ex-conjoint ou de votre débiteur. Nos enquêtes peuvent être réalisées sur le territoire national ou à l’étranger.