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AFFAIRES CONJUGALES

Trouvez des réponses à vos questions et défendez vos intérêts avec un dossier composé de preuves solides et recevables en justice

 

MISSIONS

Sauvegardez vos intérêts

 

DIVORCE, ADULTÈRE

 
 

Les choix que vous ferez tout au long de votre divorce ou qui vous seront imposés si vous ne défendez pas vos intérêts, auront des conséquences notables et durables sur votre vie.


Avec votre avocat, l’agence Act Investigations vous permet d’obtenir les meilleures armes possibles pour protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.


Depuis le 1er janvier 2005, les cas de divorce ont changé. L’article 229 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 26 mai 2004, dispose désormais que « le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute ».

INTERVENTION DE L'AGENCE ACT INVESTIGATIONS

DANS LE CADRE D'UN DIVORCE POUR FAUTE
 

Dans ce type de divorce il convient de prouver une violation grave ou renouvelée, par votre conjoint, des obligations du mariage rendant la vie commune intolérable.


Aux termes des articles 212 à 215 du Code civil, les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l’assistance, le respect, la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s’appliquer, en principe, pendant l’instance en divorce.


Il appartient à celui qui veut divorcer de prouver la faute de son conjoint ainsi que démontrer que ce dernier l’a commise volontairement et en toute lucidité.

 

 

 

 

 

Le fait d'avoir une relation adultère et même de vivre au domicile de son amant constituent une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.


En revanche, certaines circonstances, telles que des époux libertins, enlèvent le caractère de gravité à la faute. Le divorce pour faute ne pourrait alors pas être demandé sur ce point.
 

Notez que les conséquences du divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux ne sont pas négligeables. L’époux coupable peut voir sa prestation compensatoire supprimée, s’il en avait demandé le bénéfice, et être condamné au versement de dommages et intérêts à l’époux victime.

INTERVENTION DANS LE CAS D'UNE DEMANDE DE DIVORCE

POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL


Ce dernier repose sur une séparation des époux depuis au moins deux ans à la date de l’assignation.
L’agence vous aide à rassembler les éléments prouvant la réalité et la durée de cette séparation de fait.


 

LE RECUEIL DE PREUVES UTILES À LA TRANSFORMATION D'UN DIVORCE

Nous sommes ici dans le cas où votre conjoint tente d’apporter la preuve de fautes à votre charge pour obtenir un divorce à vos torts exclusifs. Notre agence de détectives vous aide à répliquer à cette demande en alléguant une ou des fautes à la charge de ce dernier.


Si vous apportez les éléments nécessaires, le juge pourra éventuellement prononcer un divorce aux torts partagés si les fautes conjugales sont prouvées de part et d’autre.

Contrairement aux idées reçues, l’adultère justifie encore un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint coupable.

Pourvu que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qu’ils soient imputables au conjoint et qu’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L'ADULTERE JUSTIFIE TOUJOURS UN DIVORCE POUR FAUTE

INFIDÉLITÉ HORS MARIAGE

 

Notre agence de détectives privés intervient pour vous éclairer sur la fidélité de votre partenaire, dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou d’une union libre.

 

Les informations recueillies n’ont certes pas vocation à être utilisées en justice, toutefois elles trouvent leur utilité en ce qu’elles vous permettent de prendre des décisions en toute connaissance sur votre futur avec votre partenaire, notamment dans le cadre d'un projet de mariage ou de bébé.

PRESTATION COMPENSATOIRE

 

INTERVENTION DE NOTRE AGENCE LORS DE LA FIXATION

DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle ne constitue pas un devoir alimentaire entre les ex-époux mais une sorte de maintien du train de vie existant pendant le mariage.

 
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée, des ressources de l'autre époux, de leur situation lors du divorce et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible. 


En cas de désaccord entre les époux, le juge aux affaires familiales désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire. Il prend notamment en compte la durée du mariage ; l’âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne ; et le patrimoine estimé ou prévisible des époux.


Notre agence de renseignements propose des enquêtes permettant de vérifier l'exactitude des ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie de votre ex-conjoint, et ce, afin de vous éviter d’être lésé lors de la fixation de ladite prestation par le magistrat.


Ainsi, ce dernier pourra refuser la prestation compensatoire à votre ex-conjoint si vous arrivez à prouver l'absence de différence significative des conditions de vie entre vous. 
De même si vous apportez les preuves suffisantes au prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de votre ex-conjoint, le magistrat pourra diminuer voire même lui refuser la prestation compensatoire (dans le cas de violences ou d’adultère par exemple).

 

INTERVENTION DE L'AGENCE DANS LE CADRE D'UNE RÉVISION

DE PRESTATION COMPENSATOIRE


La démonstration d’un changement de situation notable de votre ex-conjoint peut permettre de solliciter auprès du juge aux affaires familiales une révision voire une suppression de la prestation compensatoire. 


L’action de notre agence est précieuse en ce qu’elle vous apporte les éléments susceptibles de permettre la révision de la rente à verser, en démontrant par exemple une nouvelle activité professionnelle de votre ex-conjoint plus rémunératrice que la précédente. 

GARDE D'ENFANTS

 

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.


Lors d'une séparation, le sort des enfants est souvent un des enjeux principaux. Le juge aux affaires familiales organisera la garde des enfants et l’exercice de l’autorité parentale au regard de leur intérêt supérieur. 


Dans le cas de maltraitances, d’agissements graves pouvant mettre en danger la sécurité, la santé, ou la moralité d’un enfant, le juge pourra être saisi pour confier l’autorité parentale à un seul des deux parents ou à un tiers. 


C’est dans ce contexte que les détectives de l’agence Act Investigations peuvent vous aider à constituer des moyens de preuves indispensables à la mise en sécurité de votre enfant.

ENQUÊTES PATRIMONIALES

 

L’enquête de patrimoines se traduit par la mise en place de recherches visant à évaluer la surface patrimoniale de votre conjoint ou ex-conjoint.

 

Elle sera utile lors de votre procédure de divorce dans le cas ou votre conjoint tente de minimiser ses revenus fonciers ou de dissimuler tout ou partie de son patrimoine immobilier afin de se soustraire ou de diminuer le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. 


À ce titre, l’article 314-7 du code pénal dispose « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».