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    Rapport de détective : quelles sont les limites?

    lément essentiel dans la constitution d'une action judiciaire, le rapport de détective doit avant être avant tout recevable juridiquement auprès d'un magistrat.

    Il s'agit pour cela de respecter certaines règles et pas des moindres car il s'agit de la loi! En effet, un magistrat avant toute chose, examinera si le rapport du détective est recevable en tant que pièce constitutive du dossier.

    Pour cela les principales limites du détective privé relèvent du respect de la vie privée (code civil - article 9) et du droit à l'image (code pénal : articles 226-1 à 226-7).


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